Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Dispositions de transfert et de dévolution concernant l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
61(1)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) les biens de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick deviennent ceux de Services Nouveau-Brunswick;
b) les réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick sont transférés et dévolus à Services Nouveau-Brunswick.
61(2)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document traitant d’un bien transféré et dévolu à Services Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa (1)a) ou d’une réclamation, d’un droit, d’un élément de passif, d’une obligation ou d’un privilège transféré et dévolu à Services Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa (1)b), il suffit d’invoquer la présente loi comme opérant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de l’un quelconque de ceux-ci.
Dispositions de transfert et de dévolution concernant l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
61(1)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) les biens de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick deviennent ceux de Services Nouveau-Brunswick;
b) les réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick sont transférés et dévolus à Services Nouveau-Brunswick.
61(2)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document traitant d’un bien transféré et dévolu à Services Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa (1)a) ou d’une réclamation, d’un droit, d’un élément de passif, d’une obligation ou d’un privilège transféré et dévolu à Services Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa (1)b), il suffit d’invoquer la présente loi comme opérant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de l’un quelconque de ceux-ci.